6.1 Contrat de Réservation & Matrice Découplée LPA
6.1 Dossier de réservation & Montage financier découplé
La commercialisation des logements sous statut VEFA et formule LPA (Logement Promotionnel Aidé) obéit à un cadre réglementaire strict. Le prix de vente global est ventilé en deux composantes indépendantes.
Dossier de réservation et contrat de vente sur plan d'un logement LPA
Échéancier découplé d'un contrat LPA : Part Acquéreur vs Subvention CNL
Les 2 volets financiers découplés :
1. Volet Apport Personnel Acquéreur
Quote-part financée directement par le souscripteur (fonds propres ou crédit bancaire bonifié).
Échelonné en 8 tranches d'appels de fonds
2. Volet Aide de l'État (Subvention CNL)
Subvention non remboursable accordée par la Caisse Nationale du Logement (ex: 700 000 DZD).
Échelonné en 5 tranches réglementaires de 20%
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